Projet d’établissement du Foyer Marie Madeleine

Le Centre Parental Foyer Marie-Madeleine est un établissement géré par l’Association « Foyer Marie-Madeleine », association de droit privé relevant du statut local (art. 21 à 79 III du code civil local). Cette association a été créée le 23 octobre 1934 et ses statuts sont déposés au Registre des Associations du Tribunal d’Instance d’Illkirch-Graffenstaden sous le volume 4 – Folio 170. Ces statuts ont fait l’objet de plusieurs modifications dont la dernière en date du 4 juillet 2019.

L’Association est totalement libre et indépendante quant aux choix de(s) activité(s) qu’elle souhaite réaliser. Dès 1935, soit l’année suivant sa création, elle a choisi comme but « d’accueillir et d’assister les mères mineures et majeures conjointement à l’accueil de l’enfant, né ou à naître » (Article 3 des statuts). À cette fin, elle a acquis, dès 1935, le bâtiment principal du site que l’Établissement, dorénavant appelé « Établissement d’accueil mère/enfant », occupe toujours.

L’Assemblée Générale, réunie une fois par an, prend connaissance des rapports, approuve la gestion du Comité directeur et des comptes de l’exercice. Il discute et approuve les propositions faites par le Comité de direction.

Comme toute association de droit privé, l’Association « Foyer Marie-Madeleine » s’est dotée d’un comité de direction fort de neuf membres. Ses membres sont élus pour trois ans et c’est l’Assemblée Générale qui élit son président. Le Bureau est composé du président, du vice-président, du trésorier et du secrétaire.

Dans cette organisation, le président/la présidente est missionné par le Comité directeur pour travailler en étroite collaboration avec le directeur. Ils se rencontrent une fois par mois pour des séances de travail ordinaire mais échangent et communiquent sur toute question relative au fonctionnement du Foyer, dès que le besoin s’en fait sentir.

Le projet associatif

Ce projet, élaboré en 2008, a été l’occasion de formaliser les éléments constitutifs de la vie associative afin d’en assurer une cohérence à l’interne et une lisibilité à l’externe. Le coeur de ce document articule les valeurs partagées sur le mode associatif et les orientations choisies dans le cadre d’une mission de service public :

Un projet nourri de valeurs fondatrices d’action en faveur de bénéficiaires

L’impulsion donnée par les valeurs chrétiennes de l’origine s’est élargie aux valeurs humanistes constitutives de la bientraitance : une vision de l’homme marquée par le respect des spécificités et des différences, une conviction au bénéfice d’une restauration de la dignité humaine toujours possible.

Un projet définissant des choix et des orientations

Dans l’environnement social et institutionnel qui est le sien, l’Association « Foyer Marie-Madeleine » tient une place reconnue comme étant en cohérence avec les besoins d’un public spécifique. Ses orientations « s’articulent sur le double mouvement : se centrer sur la personne… pour qu’elle puisse s’inscrire dans un projet d’avenir».

Aussi l’option en faveur de la mère et de l’enfant (des enfants) se décline-t-elle sur la responsabilisation et l’insertion autour de 5 vecteurs : accueillir, accompagner, former, orienter et aider, développer du lien social, tout en laissant une ouverture à l’innovation et la réponse à de nouveaux besoins.

Le cadre général

Code de l’action sociale et des familles

Art. L 221–2
« Le Département doit en outre disposer de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants. »

Art. L 222–5
« Sont pris en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance sur décision du président du Conseil Général : les femmes enceintes et les mères isolées avec leur enfant de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique. »

Art. 46-4
« Accueillir de femmes enceintes isolées, avec leurs enfants de moins de trois ans, ayant besoin de soutien matériel et psychologique »

CASF, art. L 312-1
« Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1. Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’article L 222-5.
4. Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire enapplication de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375- 8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans. »

Code civil au niveau de la protection de l’enfance

Art. 375 à 375-8
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives peuvent être ordonnées par la justice à la requête des pères et mères conjointement, à l’un des deux, du gardien ou du tuteur, du mineur ou du ministère public. »

Décret 75-96 du 18 février 1975
fixant les modalités d’une mise en oeuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.

Ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l’enfance délinquante « Toute personne ou toute institution, même reconnue d’utilité publique…, devra obtenir une habilitation. »

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Le Foyer Marie-Madeleine relève du périmètre de cette loi en tant qu’établissement relevant de l’Aide sociale à l’enfance.

Le cadre spécifique

L’activité réalisée par le Foyer Marie-Madeleine fonde sa légitimité sur un double accord signé avec le Conseil Général du Bas-Rhin d’une part et avec le ministère de la Justice d’autre part, tous deux étant en charge de la protection de l’enfance.

Convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin

Cet acte, conclu le 31 août 1992 pour une durée illimitée, définit :
– les missions et les modalités de prise en charge par le Foyer Marie-Madeleine de 37 jeunes femmes et de leurs enfants
– les modes de financement de l’activité.

Habilitation Justice

Renouvelée en 2005 pour une durée de 5 ans, cette habilitation autorise le Foyer Marie-Madeleine à accueillir 37 mères et leurs enfants dans le cadre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et de l’ordonnance du 2 février 1945.

Si l’essentiel de l’activité du Foyer Marie-Madeleine, au regard de ces deux accords, est réalisée principalement sur le territoire du Bas-Rhin, il n’en reste pas moins qu’un travail en partenariat avec d’autres départements puisse être réalisé. Ceci est régulièrement le cas, notamment avec les départements de la région parisienne (Essonne – Yvelines – Val-d’Oise – Seine-et-Marne).

Des orientations du schéma départemental

Dans le cadre des choix actuels du Conseil Général du Bas-Rhin en matière d’organisation départementale de l’action sociale, le Foyer Marie-Madeleine s’inscrit particulièrement dans les axes suivants :
– aide à la parentalité par le maintien et le développement du lien parent/enfant
– aide à la formation et à l’insertion
– soutien psychologique.